1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Ipercia, SAS au capital de 500 €, dont le siège social est situé 1 Rue Henriette Reynaud De Genas, 69740 Genas (ci-après « le Prestataire »), et toute personne morale souscrivant à ses prestations (ci-après « le Client »).

Les prestations concernées portent sur l'analyse et l'amélioration de la visibilité du Client dans les réponses des moteurs de recherche à intelligence artificielle générative, ainsi que sur les travaux techniques et éditoriaux associés.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

2. Prestations proposées

2.1 Diagnostic gratuit

Le diagnostic gratuit constitue une prestation d'information à caractère promotionnel. Il porte sur un échantillon restreint de questions et de moteurs, ne fait l'objet d'aucune facturation et n'emporte aucun engagement pour l'une ou l'autre des parties.

2.2 Deux premiers mois offerts sur recommandation

Les deux premiers mois de l'accompagnement sont offerts au Client qui remplit cumulativement les deux conditions suivantes : avoir été recommandé par une entreprise déjà cliente du Prestataire, et souscrire la formule d'accompagnement avec engagement de douze mois prévue à l'article 5.1.

La recommandation doit être mentionnée par le Client lors de sa première prise de contact. Le Client règle alors dix mensualités au titre des douze mois d'engagement.

Elle comprend la mesure de la position de départ du Client sur un jeu de questions auprès de sept moteurs de réponse, la mise en œuvre des corrections techniques et éditoriales, le renforcement de sa présence sur les sources tierces, puis une remesure selon un protocole identique à la mesure initiale et la remise d'un rapport complet.

Ces deux mois s'inscrivent dans la durée ferme de douze mois prévue à l'article 5.1 : ils en constituent les deux premiers, et leur gratuité ne modifie ni le terme de l'engagement ni les conditions de résiliation qui s'y attachent.

Les développements, contenus et modifications réalisés sur les supports du Client lui demeurent acquis sans condition, quelle que soit l'issue de la relation. Le Prestataire ne procède à aucun retrait, désactivation ou blocage de ces éléments. Les rapports remis restent également la propriété du Client.

Le bénéfice de cette gratuité est limité à une fois par entreprise cliente et n'est pas cumulable avec une autre remise.

2.3 Accompagnement

Deux formules d'accompagnement sont proposées, dont les prestations sont identiques et ne se distinguent que par leur durée et leur tarif :

• avec engagement : souscription pour une durée de douze mois ;
• sans engagement : souscription mensuelle, sans durée minimale.

Elles comprennent le relevé mensuel de la visibilité du Client sur les sept moteurs, la poursuite des corrections techniques et éditoriales, le travail de présence hors site, un point mensuel et un rapport trimestriel.

3. Devis et formation du contrat

Les tarifs affichés sur le site sont indiqués « à partir de » et correspondent à un périmètre de référence. Le prix définitif est établi par devis nominatif avant le début de l'accompagnement, en fonction du nombre de pages concernées, de l'étendue de la présence en ligne à reprendre et du niveau de concurrence du secteur. Le Client connaît ainsi le tarif applicable en cas de poursuite avant que les travaux ne commencent.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et accompagné de la mention d'acceptation. Le devis accepté fixe le prix de façon ferme et définitive pour le périmètre qu'il décrit.

Toute demande du Client excédant ce périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire, préalablement accepté.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute.

Lorsque le Client bénéficie des deux premiers mois offerts dans les conditions de l'article 2.2, ces deux mois ne font l'objet d'aucune facturation et la première facture intervient au début du troisième mois.

Sauf stipulation contraire du devis, les modalités sont ensuite les suivantes :

• les mensualités sont facturées à échoir, au début de chaque période mensuelle ;
• le règlement intervient à trente jours date de facture, par virement bancaire.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire du préjudice réellement subi.

5. Durée et engagement

Le diagnostic gratuit prévu à l'article 2.1 n'emporte aucun engagement : le Client reste libre d'y donner suite ou non, sans préavis, sans motif et sans indemnité.

5.1 Formule avec engagement

La formule avec engagement est souscrite pour une durée ferme de douze mois à compter de la souscription. Cette durée correspond au délai nécessaire au travail de présence hors site, dont les effets ne sont pas observables sur une période plus courte.

À l'issue de ces douze mois, le contrat se poursuit par tacite reconduction par périodes mensuelles. Chaque partie peut alors y mettre fin par notification écrite respectant un préavis de trente jours avant l'échéance de la période mensuelle en cours.

La résiliation par le Client avant le terme des douze mois ne le dispense pas du règlement des sommes correspondant à cette durée, sauf manquement grave du Prestataire.

5.2 Formule sans engagement

La formule sans engagement est souscrite par périodes mensuelles reconduites tacitement, sans durée minimale. Chaque partie peut y mettre fin par notification écrite respectant un préavis de trente jours avant l'échéance de la période mensuelle en cours.

5.3 Passage d'une formule à l'autre

Le Client peut à tout moment basculer de la formule sans engagement vers la formule avec engagement. La durée ferme de douze mois court alors à compter de cette bascule. Le passage inverse n'est possible qu'au terme de la durée ferme.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec la diligence et le soin attendus d'un professionnel de son secteur, à documenter sa méthode de mesure, et à en appliquer un protocole identique lors de la mesure initiale et de la remesure.

Il s'engage à communiquer au Client les résultats obtenus de façon exacte et intégrale, y compris lorsqu'ils sont défavorables ou en deçà des attentes.

7. Obligations du Client

La bonne exécution des prestations suppose la coopération active du Client. Celui-ci s'engage à :

• fournir en temps utile les informations, contenus et validations nécessaires ;
• donner au Prestataire les accès techniques requis lorsque les travaux portent sur son site ou ses comptes en ligne, ou à faire appliquer les recommandations par ses propres équipes ;
• garantir qu'il détient les droits sur les éléments qu'il transmet ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou de la moindre efficacité des prestations résultant d'un manquement du Client à ces obligations.

8. Absence de garantie de résultat

Les prestations du Prestataire constituent une obligation de moyens et non de résultat.

Le Client reconnaît expressément avoir été informé que les réponses produites par les moteurs de recherche à intelligence artificielle générative ne font l'objet d'aucun classement stable, sont susceptibles de varier d'une interrogation à l'autre, et relèvent de systèmes exploités par des tiers sur lesquels le Prestataire n'exerce aucun contrôle.

En conséquence, le Prestataire ne garantit ni l'apparition du Client dans une réponse déterminée, ni le maintien dans le temps d'une citation obtenue, ni l'atteinte d'un niveau de visibilité chiffré. Il garantit l'application rigoureuse de sa méthode et la sincérité des mesures communiquées.

Le Client reconnaît également avoir été informé qu'aucun effet significatif n'est observable avant un délai de trente jours, les premiers signaux mesurables apparaissant généralement entre soixante et cent vingt jours.

9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et se limite aux dommages directs et prévisibles subis par le Client.

Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.

En tout état de cause, le montant total de l'indemnisation susceptible d'être mise à la charge du Prestataire ne saurait excéder le montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une modification des politiques, algorithmes ou conditions d'utilisation des moteurs de recherche et plateformes tierces.

10. Propriété intellectuelle

Les contenus rédigés spécifiquement pour le Client et livrés dans le cadre de la prestation lui sont cédés à titre non exclusif, à compter du paiement intégral des sommes dues.

La méthodologie du Prestataire, ses grilles d'analyse, ses protocoles de mesure, ses outils et ses modèles de rapport demeurent sa propriété exclusive. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme emportant cession de ces éléments.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par l'autre à l'occasion de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable, pendant toute la durée du contrat et les trois années suivant son terme.

Le Prestataire ne pourra citer le Client comme référence commerciale ou publier une étude de cas le concernant qu'avec son accord écrit préalable.

12. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque l'exécution de la prestation conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent l'accord de sous-traitance prévu à l'article 28 du RGPD.

13. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.